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Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ?

L’Attestation Décennale est le document que doit obligatoirement remettre le professionnel du Bâtiment à son client avant toute ouverture de chantier. Elle correspond au justificatif du contrat d’assurance en Responsabilité Décennale que l’entrepreneur a souscrit pour couvrir sa Responsabilité Décennale.

Comment trouver une attestation d’assurance décennale ?

Si vous êtes déjà assuré Une nouvelle attestation est transmise à chaque échéance ou lors d’un avenant au contrat. Si vous avez besoin d’une copie de votre attestation garantie décennale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ou votre courtier, soit par téléphone, par courrier, par mail ou en agence.

Comment savoir si un artisan est bien assuré ?

Vous devez demander à l’entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l’assureur afin de vérifier que son contrat d’assurance est bien valide.

Quelle est la loi sur la responsabilité décennale?

• La nouvelle loi sur la responsabilité décennale. Conformément à la nouvelle loi, publiée le , en plus des architectes, les entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction seront aussi tenus de conclure une assurance couvrant leur responsabilité décennale, et ce à partir du 1er juillet 2018.

Quelle est la responsabilité civile décennale?

• Responsabilité civile décennale. Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c’est-à-dire tous ceux qu’il est convenu d’appeler « les professionnels du bâtiment ».

Quelle est la garantie décennale?

• L’assurance responsabilité civile couvre le professionnel du bâtiment et travaux publics pendant toute la période du contrat, que ce soit au cours des travaux ou après la réalisation de la prestation de service. La garantie décennale donne par ailleurs la possibilité de s’assurer pendant une période de dix ans après la réception des travaux.

Quelle est l'assurance de responsabilité décennale?

• Vérifié le – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).