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Quels sont les risques à ne pas prendre d’assurance dommage ouvrage ?

Quelles sanctions en cas de non-souscription ? Le défaut d’assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par la loi. Effectivement, le Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de non-respect de cette obligation.

Comment faire marcher la garantie dommage ouvrage ?

Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l’assureur pour lui signaler la nature des désordres.

Est-ce que tous les désordres peuvent faire l’objet d’une déclaration de sinistre ?

Qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., ) Assurance construction – Assurance dommages ouvrage – Déclaration de sinistre.

Comment bénéficier d'une assurance dommage-ouvrage?

• L’assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage?

• Les abandons de chantier, les défauts de construction relevant de la garantie décennale, les dommages qui mettent en jeu la responsabilité des constructeurs ainsi que les frais liés aux dommages qui mettent en danger la sécurité de l’habitation font partie des nombreux sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage.

Quelle est la tarification de la garantie pour un dommage-ouvrage?

• En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.

Quel est le délai de souscription de l’assurance de dommages?

• Toutefois, les raisons présentées doivent être uniquement d’ordre technique et la proposition motivée. Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut dépasser cent trente-cinq jours. La souscription de l’assurance de dommages est possible auprès de l’assureur de son choix.