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Quels sont les frais de succession pour une assurance vie ?

Il s’élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.

Pourquoi les montants des capitaux des contrats d’assurance vie ne figurent pas dans la succession ?

A. L’article L132-12 du Code des Assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. … En effet, il est possible que le bénéficiaire ignore être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Quels sont les héritiers de l’assurance-vie?

• La Cour de cassation précise ensuite que lorsque les « héritiers » de l’assuré sont les bénéficiaires désignés de l’assurance-vie, les juges du fond devaient rechercher si la défunte avait eu la volonté ou non de faire bénéficier les légataires de l’assurance-vie.

Est-ce que la captation d’héritage par l’assurance vie?

• En effet, selon l’article L132-12 du Code des assurances « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Focus sur ce que vous devez savoir sur la captation d’héritage par l’intermédiaire d’une assurance vie.

Quel est le contrat d'assurance-vie?

• Assurance vie et captation d’héritage. Le contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de faire bénéficier à un tiers de son choix de sommes importantes, voire excessives, spoliant de ce fait les héritiers légitimes qui se trouvent alors privés de droit.

Quel intérêt pour une assurance-vie?

• Une assurance-vie permet de transmettre des sommes importantes aux personnes de son choix. L’intérêt est, qu’au décès du souscripteur, les capitaux versés à certains bénéficiaires ne font pas partie de la succession du défunt. C’est le cas pour les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs.