Mutuelle Mat Assurances

Pourquoi les assurances n’ont pas de TVA ?

A n’a pas à compter de TVA sur la prime ainsi refacturée, car les assurances sont en elles-mêmes exonérées de TVA (art. 44, § 3, 4° CTVA). Si A comptait néanmoins une TVA à B dans ce cas, cette dernière ne pourrait pas la récupérer, car seule une TVA légalement due est récupérable.

Qu’est-ce qui est exonéré de TVA ?

Qu’est-ce que l’exonération de TVA? Une livraison de biens ou une prestation de services est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée, que ce soit au stade final de la vente au consommateur ou à un stade intermédiaire entre entreprises.

Quelle est la TVA sur les loyers ?

20 %
Dans le cadre de la location de locaux équipés en mobilier, matériel ou installations nécessaires à l’exercice de l’activité, le loyer est soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf si le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Quel est le taux de TVA sur l’électricité ?

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). Une TVA à 20% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Comment savoir si je suis exonéré de la TVA ?

En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de la TVA. … Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.

Quel entreprise ne paye pas de TVA ?

Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n’est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n’a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».