Les salariés ont-ils le droit de refuser la mutuelle entreprise ?
Depuis le début de l’année, une loi est entrée en vigueur, il s’agit de celle liée à la mutuelle entreprise. Cette dernière est obligatoirement proposée par les employeurs, le statut de la structure n’entre pas en compte
Sommaires
Le chef d’entreprise doit obligatoirement penser à la mutuelle
Cela fait quelques années que le gouvernement peaufine ce texte de loi visant à rendre obligatoire l’instauration d’une mutuelle auprès des salariés. L’objectif consistait de mettre tout le monde sur le même pied d’égalité en matière de protection dans le domaine de la santé. Les employés se demandent s’ils ont tout de même la capacité de refuser cette souscription, mais, malheureusement, ils n’ont pas l’occasion de renoncer à un tel contrat. L’État a proposé quelques cas particuliers qui doivent être connus. Le premier concerne la souscription d'une complémentaire santé (CMUC ou ACS), si cette dernière est déjà en vigueur, le salarié peut refuser celle de l’employeur.
S’il détient déjà une complémentaire individuelle, il sera en mesure de la conserver jusqu’à l’échéance.
Le statut de l’entreprise n’entre pas en compte dans la complémentaire
Certains employés ont tout de même la possibilité de refuser même s’ils ne sont pas pris en compte par les cas précédents. En effet, en ayant signé un CDD ou un contrat de mission, ils peuvent refuser le contrat de santé, il faudra dans le contexte d’une embauche de plus d’un an effectuer la demande d’une dispense d’adhésion. Ceux qui sont employés à temps partiel sont dans l’obligation de rassembler deux conditions : une cotisation supérieure à 10% du salaire, un acte juridique prévoyant la dispense.
Il est également important, voire primordial, de noter que le statut de l’entreprise n’a pas d’impact sur la souscription d’une mutuelle employeur. Le dirigeant devra réfléchir à cette éventualité dès la création de l’établissement, cela fait partie des démarches à effectuer en amont.
Envisager cette protection dès la création de la société
En effet, l’administration française demande une inscription notamment au tribunal. Il est conseillé de se rapprocher des professionnels pour éviter une mauvaise surprise. Statut Entreprise a l’avantage de mettre en avant une offre complète. Le chef d’entreprise ne doit entreprendre aucune démarche, un avocat se chargera du dépôt des documents. De plus, pour tenter d’informer le plus possible les clients, une offre complète est partagée avec les différentes pistes à suivre pour une société clé en main, une formation…