Le dirigeant d’une SCI est-il concerné par une mutuelle d’entreprise ?
Depuis Janvier 2016, les sociétés sont obligées de souscrire à une mutuelle spécifique pour faciliter l’accès aux soins de tous les salariés. Toutefois, certaines questions se posent à propos d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Sommaires
Améliorer l’accès aux soins de tous les salariés
Il est important de noter que toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, les grandes structures ainsi que les TPE et les PME ne peuvent donc pas échapper à cette nouvelle directive. L’objectif d’une mutuelle consiste à apporter une couverture à tous les salariés. Ces derniers peuvent être des ouvriers, des agents de maîtrise ou encore des cadres. Ils sont de ce fait tous logés à la même enseigne dans ce domaine selon la volonté de Marisol Touraine. Cette dernière a même permis aux ayants droit de bénéficier de cette protection. S’ils ne bénéficient pas d’une complémentaire, les salariés pourront utiliser leur propre contrat pour les enfants, les conjoints, mais le surcoût ne sera pas pris en charge par l’entreprise.
Le gérant d’une SCI sera concerné par le régime TNS
En ce qui concerne le domaine d’application, il est judicieux de se focaliser sur le statut social du dirigeant. La mutuelle d’entreprise sera donc validée pour les SARL, les SA, les SAS ou encore les SASU sauf si les gérants ont un statut majoritaire. A contrario, tous les dirigeants qui sont des travailleurs non-salariés ne sont pas soumis à cette obligation de proposer une mutuelle d’entreprise. Dans une SCI, si le gérant perçoit une rémunération, il aura tendance à être rangé dans la catégorie des TNS. Il ne devra donc pas mettre en place une mutuelle d’entreprise. Par contre, si les activités de l’entreprise entraînaient la perception de revenus, ils seraient assujettis au régime des non-salariés.
De ce fait, la souscription à une mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire comme le mentionne la loi ANI.
La mutuelle d’entreprise s’applique pour plusieurs sociétés
Il est important de noter que la SCI qu'elle soit concernée par l’impôt sur le revenu ou celui des sociétés ne sera pas contrainte d’effectuer une telle souscription. Dans tous les cas de figure, le statut du dirigeant de la société sera lié aux TNS. Il est donc impératif de se focaliser sur le statut du gérant pour savoir si cette mutuelle d’entreprise est obligatoire. Elle est surtout au rendez-vous pour les SARL (gérant minoritaire et égalitaire).