La mutuelle entreprise est désormais obligatoire
Depuis le 1er Janvier 2016, les sociétés sont dans l’obligation de proposer une mutuelle entreprise. Toutefois, la réalité semble être différente puisque de nombreuses structures n’ont pas encore franchi le cap malgré les points forts.
Sommaires
Les engagements des entreprises par rapport à la complémentaire
Le gouvernement a instauré un nouveau dispositif au début de l’année, il consiste à rendre obligatoire la proposition d’une complémentaire santé collective. Les salariés qui ne possèdent pas de mutuelle ont donc l’occasion de jouir d’un tarif préférentiel en souscrivant auprès de leur entreprise. La loi demande quelques exigences en matière de garanties à savoir le forfait journalier hospitalier, les dépenses liées à l’optique ou aux dents ainsi que l’intégralité du ticket modérateur. En parallèle, les structures privées doivent s’engager à fournir une participation d’au moins 50% du tarif des cotisations.
Le salarié est en mesure de refuser la mutuelle d’entreprise
Une spécificité a été décidée dans le cas d’une souscription après la mise en place d’une mutuelle. En effet, si le salarié bénéficie d’un contrat d’embauche avant l’instauration de la complémentaire, il a la capacité de la refuser notamment si les conditions ne sont pas celles escomptées. A contrario, si la signature intervient après cette mutuelle, il n’aura pas la possibilité d’effectuer son droit de refus, il sera tenu de se plier aux diverses obligations.
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